La réalisation d'un audit énergétique est-elle devenue obligatoire pour vendre un bien immobilier ?
Pour l'heure, cette obligation concerne les logements individuels et les immeubles d'habitation non soumis à la copropriété, classés F ou G par le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle s'appliquera aux biens de même type, classés E, au 1er janvier 2025, puis à ceux notés D au Ier janvier 2034. Cette obligation s'inscrit dans le cadre du programme de transition énergétique qui vise la neutralité carbone à l'horizon 2050.
À quoi sert cet audit ?
L'audit fait partie des moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. II doit ainsi proposer au moins deux scénarios de travaux chiffrés permettant d'accéder à une meilleure classe au DPE. Après travaux, les biens notés F ou G devraient alors être classés C, tandis que ceux notés E, D ou C atteindraient le niveau B correspondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation). Cet audit peut être effectué par un bureau d'étude, un diagnostiqueur ou un architecte, et coûte environ 1500 euros.
Est-il possible de vendre un bien classé F ou G sans produire d'audit énergétique ?
L'absence d'audit n'est pas, en elle-même, sanctionnée mais comme dans tout contrat, la responsabilité du vendeur pourra être engagée par l'acquéreur s'il n'a pas été totalement transparent sur la performance énergétique du logement. Le risque est alors de voir la vente annulée et d'être condamné à verser une indemnisation. Dans le cas contraire, le défaut d'audit et le caractère énergivore du logement constituera un levier de négociation au bénéfice de l’acheteur.
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