Mercredi, 26 octobre, 2022
Lucie Desmure, notaire à Jassans-Riottier vous informe des droits du locataire lors de travaux de rénovation.
Un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de rénovation énergétique suivants :
- isolation des planchers bas
- isolation des combles et des plafonds de combles
- remplacement des menuiseries extérieures
- protection solaire des parois vitrées ou opaques
- installation ou remplacement d'un système de ventilation
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire l'informant des travaux envisagés. En l'absence de réponse de ce dernier dans les deux mois, son silence est assimilé à une acceptation tacite.
(Décret no 2022-1026 du 20 juillet 2022)
Contactez Desmure Lucie - Notaire à Jassans-Riottier pour plus d'informations sur les droits du locataire lors de travaux de rénovation.