Réélu à la présidence de la République le 24 avril dernier, Emmanuel Macron devrait mettre en place de nouvelles réformes, sous réserve du résultat des élections législatives.
Parmi les annonces du président lors de la campagne électorale, certaines concernent plus précisément le patrimoine et la famille.
Impôt sur les revenus
Emmanuel Macron a annoncé vouloir permettre aux mettre aux couples vivant en union libre de futures de bénéficier de la même fiscalité sur les revenus que les couples pacsés ou mariés. De plus, afin de faciliter les démarches et de limiter les fraudes, le versement des aides sociales devrait intervenir « à la source ». Sont ainsi concernés le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, les allocations familiales...
Véritable serpent de mer, au cœur de débats incessants, l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l'ISF en 2018, sera maintenu dans les mêmes conditions, à savoir la taxation du patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
Fiscalité des successions
Le nouveau quinquennat devrait s'accompagner d'une réforme de la fiscalité des successions avec l'augmentation de l'abattement en ligne directe, c'est-à-dire entre parent enfant, à 150000 € contre 100000 € aujourd'hui. La possibilité d'une réduction du délai pour bénéficier de l'abattement, qui est actuellement de 15 ans, n'a pas été évoquée. Le président a également annoncé vouloir favoriser la transmission aux frères et sœurs, neveux et nièces, ainsi qu'aux petits-enfants et enfants du conjoint avec la création d'un nouvel abattement de 100000€. La déclinaison de ces dispositifs aux donations n'a pas été précisée, ni dans le programme ni dans les déclarations du président.
Réforme des retraites
Sujet de crispation par excellence, la réforme de retraite devrait revenir sur le devant de la scène durant les prochains mois. Pour moment, son contour demeure très flou, dans la mesure où elle est suspendue aux futures négociations avec les partenaires sociaux. Mais d'ores et déjà, Emmanuel Macron a évoqué un âge de départ à la retraite repoussé à 64 ou 65 ans avec des modulations selon la pénibilité et le nombre d'années travaillées. Cette réforme devrait s'accompagner d'une poursuite de la suppression des régimes spéciaux.
Enfin, une retraite minimale de 1100 € à taux plein devrait être instaurée.
Handicap et dépendance
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est aujourd'hui conditionnée aux ressources du couple, pourrait être « déconjugalisée ». De plus, les aidants devraient pouvoir bénéficier de deux semaines de répit grâce à une solution de prise en charge de la personne âgée par une aide à domicile ou un accueil temporaire dans un établissement spécialisé. BARBARA BÉNICHOU
- Réfléchir à un retour du septennat
- Introduire une dose de proportionnelle
- Embaucher 8 500 magistrats refondre le Code pénal
- Construire 125 000 logements sociaux par an
- Engager une convention citoyenne sur la fin de vie
CONSOMMATION
Un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre
À compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, les ménages disposant d'un revenu fiscal de référence par part inférieure ou égale à 14000 € pourront obtenir un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule 100 % électrique ou hybride rechargeable. Seront concernées : les voitures d'une valeur inférieure à 45000 € avant aides de l'État ou des collectivités et les camionnettes d'une valeur inférieure à 60000€.
Ce prêt pourra être accordé dans onze métropoles : Lyon ; Grenoble-Alpes-Métropole ; Paris ; Grand Paris ; Aix-Marseille-Provence ; Nice-Côte d'Azur ; ToulonProvence-Méditerranée ; Toulouse métropole ; Montpellier-Méditerranée Métropole ; Eurométropole de Strasbourg et Rouen-Normandie.
Décret n°2022-615 du 22 avril 2022
Prime à la conversion d'une voiture thermique en électrique
Depuis le ler juin 2020, la transformation d'une voiture thermique en électrique, appelée « rétrofit », par l'installation d'un kit, peut bénéficier de la prime à la conversion de 2500 € ou 5 000 € selon le revenu fiscal de référence. Cela concerne les voitures (essence ou diesel), les véhicules utilitaires, les camions, les bus mais aussi les deux ou trois roues de plus de trois ans. L'aide est avancée par le professionnel qui réalise la transformation et doit être mentionnée sur la facture. Jusqu'à présent, les bénéficiaires de cette aide devaient conserver leur véhicule au moins six mois avant de le revendre. Ce délai en France, est désormais porté à un an. De plus, il n'est pas possible revendre avant d'avoir parcouru 6000 km.
Décret no 2022-669 du 26 avril 2022 et arrêté du 13 mars 2020.
Contactez Desmure Lucie - Notaire à Jassans-Riottier pour plus d'informations.