C'est officiel : 2050 sera bien la fin des terrains a bâtir :
LOI no 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en Œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux publiée au journal officiel n001 67 du 21 juillet 2023du 21 juillet 2023
L'objectif de ce texte est d'assouplir le cadre juridique mis en place par la loi "climat et résilience" du 22 aout 2021.
Pour rappel, l'article 19 1 de la loi no 2021-1 104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et résilience a fixé des objectifs en matière de consommations des espaces à savoir :
sur la période 2021 à 2031 : réduction du rythme d'artificialisation des sols afin que la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée de 201 1 à 2021 soit sur les dix années précédentes ;
pour l'année 2050 : atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sol (ZAN).