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Office notarial à Jassans-Riottier : tout savoir sur la garantie décennale
Mardi, 12 avril, 2022
Desmure Lucie - Notaire à Jassans-Riottier vous renseigne concernant la souscription d'assurance décennale.
Depuis le 20 juin 2014, les artisans et les auto-entrepreneurs assujettis à la garantie décennale sont tenus d’indiquer, sur les devis et factures, les coordonnées de leur assureur.
Contactez Desmure Lucie - Notaire à Jassans-Riottier pour plus d'informations sur la garantie décennale.