Desmure Lucie - Notaire
Office notarial à Jassans-Riottier
785 rue Edouard Herriot
01480 JASSANS-RIOTTIER
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Une décision du juge des enfants fixe la résidence d’un enfant chez son père et instaure une mesure d’assistance éducative. Quelque mois plus tard, le juge aux affaire familiales (JAF) prononce le divorce des parents et accorde à la mère le droit de rendre visite à l’enfant deux fois par mois dans un espace de rencontre et en présence d’un représentant désigné par l’aide sociale à l’enfance. A la demande de la mère...
Lire la suite : Instauration d’un droit de visite
Un actionnaire prend une participation majoritaire dans le capital d’une société en difficulté et conclut un pacte d’actionnaire avec l’ancien dirigeant, lequel est renommé directeur général délégué. Mais à l’occasion d’un conseil d’administration, ce dernier est révoqué par deux voix contre une, l’un des administrateurs ayant démissionné. Considérant que la révocation a été décidée en violation du pacte d’associés...
Lire la suite : Le dirigeant doit être révocable librement
Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire. Il est finalement procédé au partage judiciaire de cette indivision et l’homme, qui a remboursé seul la totalité du prêt, assigne en justice la femme pour obtenir sa condamnation au paiement de la moitié des sommes qu’il a versées. Mais celle-ci se défend et oppose la prescription des demandes....
Lire la suite : Indivisaires, revendiquez vite vos créances !
Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter. Mécontent, il assigne les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Condamnés en appel, les vendeurs contestent toutefois cette décision arguant que le vice ne rend pas la maison impropre à son usage puisque l’amiante est confinée à l’intérieur par l’...
Lire la suite : Amiante dans les murs : quelle sanction ?
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les déplacements de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger ont été interdits, empêchant ainsi des couples binationaux de se retrouver pour célébrer leur mariage. Considérant que cette interdiction constitue une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, certains d’entre eux ont alors saisi le Conseil...
Lire la suite : Mariage et Covid-19
Dans son testament, une femme institue la fondation Brigitte Bardot légataire universelle et la charge, par une clause spécifique, de distribuer la moitié de son héritage à l’association « Le Refuge canin lotois ». Mais au décès de la testatrice, la fondation, après avoir relevé que l’association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, demande à ce que la clause soit réputée non écrite. La...
Lire la suite : Pour recevoir un legs, il faut pouvoir !
Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation. Le couple divorce et l’épouse demande alors que cette clause soit qualifiée d’avantage matrimonial, ce que refusent les juges au motif que cette...
Lire la suite : Divorce et sort des biens professionnels
Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution. Considérant que le vendeur lui a dissimulé un élément essentiel de la vente, l’acheteur l’assigne en annulation de la vente et en dommages et intérêts pour dol. En vain. Pour conclure que la preuve d’un dol n’est pas...
Lire la suite : Vente de locaux et insolvabilité du locataire
Les acheteurs d'un résidence principale par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ne peuvent pas bénéficier de l’abattement allant jusqu’à 100 000 euros prévu pour les dons familiaux. Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, et notamment celle collectée pendant le confinement mis en place pour lutter contre l’épidémie de coronavirus Covid-19, la troisième loi de...
Lire la suite : Pas d'abattement pour une VEFA
Selon les résultats du baromètre annuel OpinionWay pour l’AFFO , l’année 2020 marque une stabilisation de l’investissement chez les familles, en France comme à l’étranger. Le baromètre annuel OpinionWay pour l’AFFO démontre que les familles ont préféré ces derniers mois stabiliser leurs investissements et demeurer prudentes dans leurs choix d’investissement, du fait du contexte incertain créé par...
Lire la suite : Investissements : le choix des grandes fortunes 02/05/2021
