Lucie Desmure, notaire à Jassans-Riottier vous alerte sur la possibilité d'une nouvelle taxe sur les logements vacants en 2023 :
Sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances, la taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires pourrait être élargie.
En effet, jusqu’à aujourd’hui, seules les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère serait supprimé. Ainsi, cette possibilité serait désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé de loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement 5 000 communes seraient concernées (contre 1 140 actuellement), principalement le long des côtes atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagnes. Les communes auraient jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe qui s’appliquerait directement après un an de vacance volontaire.
Enfin, le taux de la taxe sur les logements vacants passera l’an prochain à 17% lors de la première année de vacance et de 25% à 34% les années suivantes.
Projet loi de finance pour 2023.
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