Le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires a été interrogé sur la nécessité ou non de demander une autorisation d’urbanisme pour la construction d’une pergola. La réponse varie en fonction de nombreux critères.
Ainsi, si la pergola est une annexe à la construction principale, elle doit en principe faire l’objet d’un permis de construire en fonction de sa hauteur, sa surface, son implantation…
Si la pergola est une extension de la construction principale et en est indissociable, en principe, aucune autorisation n’est nécessaire sauf, là encore caractéristiques spécifiques
Enfin, le plan local d’urbanisme doit être étudié afin de s’assurer que d’autres règles locales ne s’appliquent pas.
Réponse ministérielle n°2073, JO Sénat 2022, page 5631.
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